Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

• Jour : jour calendaire.

• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et pour lequel l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est utilisée jusqu’à la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans la même pièce.

• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l'entreprise: D.V business

Numéro de registre du commerce (KvK): 97674672

Nom commercial: D.V business

Adresse e-mail: info@solorparis.fr

Numéro d’identification TVA: NL005282430B37

Adresse professionnelle: Merelstraat 3, kerkrade 6469XH

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible, et le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

Lorsque des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition valide dont la portée se rapproche le plus possible de l’original.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de ces conditions.
Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans cet esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

• L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

• L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

• Toutes les images, spécifications et informations dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune compensation ou résiliation du contrat.

• Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

• Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  1. Le prix, y compris les taxes ;

  2. Les éventuels frais de livraison ;

  3. La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à sa formation ;

  4. L’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;

  5. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  6. Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

  7. Le coût de la communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;

  8. La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  9. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat, outre le français (ou le néerlandais si van toepassing) ;

  10. Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

  11. La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée ;

  12. Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs, les matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou de la prestation de service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant leur conservation sur un support durable :

A. L’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
B. Les conditions d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
C. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
D. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
E. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition précédente s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Le consommateur doit informer le professionnel, par écrit ou par e-mail, de son intention d’exercer le droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit. Une fois cette notification envoyée, il dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Le consommateur doit pouvoir prouver qu’il a retourné le produit dans les délais, par exemple à l’aide d’un accusé de réception postal. Si, après l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, le consommateur n’a pas notifié son intention de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou que le consommateur puisse fournir une preuve de retour complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion est valable uniquement si cela a été clairement mentionné dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour :

Produits :
A. Confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
B. Clairement personnalisés ;
C. Ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
D. Périssables ou à durée de conservation limitée ;
E. Dont le prix est sujet à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;
F. Journaux et magazines individuels ;
G. Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
H. Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Services :
A. Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;
B. Dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
C. Relatifs à des paris ou des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables, dont le tarif est soumis à des fluctuations du marché financier. Ce caractère variable et le fait que les prix peuvent être des prix indicatifs seront clairement indiqués dans l’offre.

Des hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Des hausses de prix après 3 mois sont possibles uniquement si cela a été prévu contractuellement, et si :

A. Elles résultent de dispositions légales ;
B. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d'entrée en vigueur de la hausse.

Les prix indiqués dans l’offre sont TVA incluse.

Toutes les informations de prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de saisie. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, et aux exigences raisonnables de qualité et d’usage normal, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie supplémentaire offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie offerte par le professionnel est équivalente à la garantie fabricant. Le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’aptitude finale des produits à répondre aux besoins spécifiques du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie devient caduque si :

• Le consommateur a lui-même réparé/modifié le produit ou l’a fait faire par un tiers ;

• Le produit a été exposé à des conditions anormales ou manipulé de manière négligente ou non conforme aux instructions ;

• Le défaut résulte partiellement ou entièrement de règlements gouvernementaux sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel mettra tout en œuvre pour traiter les commandes avec le plus grand soin.

L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée (ou seulement partiellement), le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel remboursement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours maximum.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un produit de remplacement. Cela sera clairement indiqué lors de la livraison.
Le droit de rétractation s’applique également aux produits de remplacement. Les frais de retour d’un produit de remplacement sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être résilié par le consommateur à la fin de la période initiale, moyennant un préavis d’un mois maximum.

Dans les deux cas, le consommateur peut résilier :

• à tout moment ;

• sans être limité à une date ou période spécifique ;

• de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

• avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel s’est réservé.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être reconduit automatiquement pour une période déterminée, sauf exception :
Les abonnements à des journaux, magazines ou périodiques peuvent être renouvelés automatiquement pour une durée maximale de 3 mois, à condition que le consommateur puisse résilier avant la fin de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou trois mois maximum pour les livraisons moins fréquentes.

Un contrat à durée limitée portant sur une offre d’essai (abonnement d’essai à un journal par exemple) ne peut pas être renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois, sauf si cela est déraisonnable en vertu des principes de loyauté et d’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation (voir article 6, paragraphe 1).
Dans le cas d’un service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement au professionnel.

En cas de non-paiement par le consommateur, et dans les limites de la loi, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables de recouvrement préalablement indiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées clairement et complètement au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, le professionnel enverra un accusé de réception avec une estimation du délai de réponse.

Si une plainte ne peut pas être résolue à l’amiable, elle donne lieu à un litige pouvant faire l’objet d’un règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation du produit livré.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.